Nos statuts réglementés et nos autorités de tutelle

Statuts réglementés

Intermédiaire en assurance

Conseiller en investissements financiers

Démarcheur bancaire et financier

Transaction sur immeubles et fonds de commerce : ACTIVITE EXERCEE VIA LA SARL VAL DE SAONE IMMOBILIER

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
En application de l'article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l'un quelconque des moyens suivants :
- Adresse Postale :
La Médiation de l'Assurance
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

- Adresse mail :
le.mediateur@mediation-assurance.org

- Adresse du site internet :
www.mediation-assurance.org

Clause de confidentialité

En application de l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF, le cabinet s'abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

Autorités de Contrôle

Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution www.acpr.banque-france.fr
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine www.cncgp.fr
Pour l'activité Immobilier :
Préfecture de Côte d'Or - Dijon
Préfecture de Saône et Loire - Mâcon